Conditions Générales de Vente (CGV) – GSMMULTISERVICES.COM
1. Le Client
Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour passer commande sur le site. Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, il doit en vérifier l’exactitude. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, GSMMULTISERVICES.COM ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
GSMMULTISERVICES.COM se réserve le droit d’annuler toute commande si l’adresse IP du client est située dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site. GSMMULTISERVICES.COM veille à une présentation et une description précises, mais des erreurs non substantielles peuvent exister. Les photos sont non contractuelles.
2.1 Garantie légale de conformité
Cette garantie couvre les défauts si le produit est impropre à son usage habituel ou ne correspond pas à sa description. Le client doit informer GSMMULTISERVICES.COM par e-mail ou téléphone dans un délai de deux ans suivant la réception du produit. Les frais de retour sont à la charge du client, mais seront remboursés sous forme d’avoir en cas de non-conformité avérée.
2.2 Garantie contre les vices cachés
Cette garantie couvre les défauts techniques apparaissant après l’installation du produit, sauf en cas d’usage abusif ou d’usure normale. Le client dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour faire valoir cette garantie. Les frais de retour sont à sa charge.
2.3 Garantie des produits d’occasion
Les produits reconditionnés sont garantis trois mois pour les grades A et B, et un mois pour le grade C.
2.4 Extension de garantie
GSMMULTISERVICES.COM propose une extension de garantie d’un an pour les batteries. Les retours sont à la charge du client.
3. Commande
La validation d’une commande vaut contrat de vente et acceptation des présentes CGV. GSMMULTISERVICES.COM peut refuser toute commande en cas de litige précédent. Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC hors frais de port. Les paiements peuvent s’effectuer par :
Virement bancaire (délai de traitement nécessaire avant expédition)
Prélèvement SEPA (clients professionnels, mandat requis)
Paiement en plusieurs fois via Alma (soumis à l’acceptation par Alma)
Les codes promotionnels sont soumis à conditions et ne sont pas cessibles.
5. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais varient selon le mode choisi :
GSMMULTISERVICES.COM ne peut être tenu responsable des erreurs d’adressage du client.
6. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la conclusion du contrat ou de la réception du produit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit s’applique également aux produits soldés.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être intact, complet, et retourné avec son bon de retour.
6.1 Retours et échanges
Les produits non conformes peuvent être échangés.
6.2 Remboursement
Les remboursements sont effectués sous quatorze (14) jours via le mode de paiement initial ou sous forme d’avoir (uniquement pour les clients professionnels).
7. Réclamations et médiation
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation via notre page de contact dédiée.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de l’AFEPAME (www.afepame.fr) pour tout litige relatif à l’utilisation du service de paiement en plusieurs fois d’Alma.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
9. Informatique et libertés
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et peuvent être transmises à des prestataires. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Indépendance
GSMMULTISERVICES.COM est un site indépendant et n’a aucun lien officiel avec Apple Inc.